Quels sont les types d’ententes entre les services de police de l’ACPPN et les services de police des Premières Nations ?
Le PPPN travaille selon les principes de partenariats tripartites avec les communautés, les provinces et les territoires. Il existe quatre types d’accords gérés par le Programme :
- Les ententes autoadministrées (AS) sont négociées entre les communautés des Premières Nations ou inuites, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et le gouvernement fédéral. En vertu de ces ententes, les communautés sont responsables de la gestion de leur propre service de police, composé principalement d’agents d’origine inuite ou des Premières Nations.
- Les ententes-cadres sur les services de police communautaire des Premières Nations (SSPPN) sont des ententes bilatérales entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux qui permettent la signature future d’ententes tripartites communautaires individuelles.
- Les Ententes Tripartites Communautaires (CTA) sont le résultat direct des Ententes-Cadres FNCPS. À l’instar des accords d’AS, les ATC sont négociés entre les communautés des Premières Nations ou inuites, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et le gouvernement fédéral. Dans le cadre d’un accord de CTA, la communauté des Premières Nations ou inuite dispose d’agents dédiés d’un service de police existant, généralement la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
- Les accords de contribution bilatéraux sont des accords entre le gouvernement fédéral et un bénéficiaire identifié pour des projets spécifiques, tels que des initiatives de recherche, de formation et de développement, qui respectent et font progresser le mandat du PPPN.
Dans le cadre du PPPN, le gouvernement fédéral paie 52 % et le gouvernement provincial ou territorial paie 48 % du coût des services de police des Premières Nations. Le tableau 1 présente le nombre d’ententes par province et territoire.
Statistiques du PPPN fournies via le site Web de Sécurité publique Canada : Services de police des Premières Nations
Qu’est-ce que le Programme de police des Premières Nations?
Le gouvernement du Canada a travaillé avec les communautés des Premières Nations et des Inuits ainsi que les provinces et territoires pour améliorer considérablement la sécurité publique dans ces communautés. En 2012-2013, le PSPPN a financé 163 ententes de maintien de l’ordre, qui représentent environ 1 250 policiers dévoués et formés professionnellement travaillant dans environ 400 communautés des Premières Nations et inuites, desservant une population totale de plus de 338 000 personnes. (voir lien pour plus d’informations)
Programme de police des Premières Nations – Le plan économique du Canada